DROIT DES AFFAIRES

Aide coûts fixes rebond - Mise en ligne du formulaire cette semaine

    Les demandes uniques d'aide coûts fixes rebond devront être déposées par voie dématérialisée à compter de la semaine du 29 novembre 2021 jusqu'au 31 janvier 2022.

    Les décrets n°2021-1430 et n°2021-1431 du 3 novembre 2021 instituent, pour la période de janvier à octobre 2021, une aide coûts fixes rebond et une aide nouvelle entreprise rebond qui prennent la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes.

    Pour en savoir plus : 
    -    Accéder au formulaire de demande
    -    Accéder à la FAQ du gouvernement