Application de l'APLD aux contrats saisonniers et prolongation de certaines modalités jusqu'au 31 décembre 2022
Le gouvernement a publié au Journal Officiel du 23 septembre 2021, une Ordonnance adaptant des mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Ainsi, L'article 1er de cette ordonnance modifie l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 pour préciser que le bénéfice de l'activité partielle de longue durée des salariés en contrats à durée déterminée au titre d'un emploi à caractère saisonnier est réservé à ceux qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail et, dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
De plus, l'article 2 de ce texte prolonge jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 :
- la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d'urgence exceptionnelles en matière d'activité partielle ;
- la suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;
- la dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.
Pour en savoir plus :
Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)