Covid-19

Arrêts de travail Covid-19 : prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation

    Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prolongé jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 les règles dérogatoires d’octroi des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
    L’ ordonnance du 31 août 2022 prolonge le bénéfice du complément de salaire dérogatoire pour 5 mois au maximum, alignant ainsi les deux dispositifs sur un même calendrier. Selon le rapport joint à l’ordonnance, cette mesure s’inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d’achat des salariés et dans la stratégie de lutte contre l’épidémie, notamment pour garantir l’isolement des personnes malades de la Covid-19. 

    Pour mémoire, dans ce cadre dérogatoire, les salariés (y compris travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires), ont droit au complément légal de salaire de l’employeur sans que les conditions en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’Union européenne) soient applicables, sans délai de carence et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.
    Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er août 2022.

    Pour consulter l’ordonnance du 31 aout 2022