Compte AT-MP : petites entreprises vous avez jusqu’au 1er décembre pour créer votre compte

Les entreprises de moins de 10 salariés qui ne possèdent pas encore de compte accidents du travail et maladie professionnelles (AT/MP) doivent s’inscrire sur net-entreprises.fr avant le 1^er décembre 2021.

A compter du 1^er janvier 2022, la dématérialisation de la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) devient obligatoire.

Pour vous inscrire, il suffit de renseigner le numéro de Siret, un nom, un prénom, un numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé.

Avec la création d’un compte AT/MP sur net-entreprises.fr, les employeurs pourront avoir accès :

Aux taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des 3 dernières années, avec le détail de leur calcul ;
Aux accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
A la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
Au bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
A l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
Au service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
Aux barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.

A noter, si une entreprise ne possède pas de compte AT/MP en ligne, celle-ci encourt une sanction financière. En effet, comme prévu par l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale, la caisse régionale d’assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut réglementairement notifier à l’entreprise une pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié.

Pour en savoir plus consultez AMELI.FR