Conseillers prud’hommes en Loire-Atlantique : candidature en novembre 2021, prolongation du mandat et augmentation du nombre de conseillers
CPH – Pré-candidature possible jusqu’en novembre 2021 – rejoignez-nous !
Une opération de désignation complémentaire de conseillers prud'hommes sera prochainement organisée par le ministère de la justice.
A ce stade, voici les première informations relatives à cette opération :
- Le dépôt des candidatures se ferait entre le 25 novembre et le 09 décembre.
- L'appréciation des postes vacants à pourvoir se fera au 15 novembre 2021.
Contact
Yann LE MITOUARD · ylemitouard@medef44.fr · 02 52 20 06 63
APPEL À PRÉ-CANDIDATURES POUR LA DÉSIGNATION À UN MANDAT AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES DE NANTES
Patrick CHEPPE, Président du Medef Loire-Atlantique, et Béatrice JESTIN, 1ère Vice-Présidente du Medef Loire-Atlantique et Présidente de la Commission Mandats, ont le plaisir de vous faire part de cet appel à candidatures et remercient par avance les personnes qui se sentent motivées et qui se positionneront.
Notre bureau étudiera attentivement les dossiers avec la meilleure objectivité et en tenant compte des critères (qualifications, secteur d'activité, taille d'entreprise, implantation géographique, etc.). Vous serez tenus informés par courrier.
La nouvelle composition des CPH fixée par décret
Le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021, publié au Journal officiel du 22 août fixe la composition des conseils de prud'hommes par collège et par section.
Il abroge en conséquence le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant jusqu'à présent la composition de ces juridictions.
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes.
Cette nouvelle répartition ne s’applique pas au mandat en cours dont la répartition des sièges a déjà été calculée à l’occasion du renouvellement général de 2017 et qui reste valable pour le mandat 2017-2022.
Nouvelle répartition applicable à compter de la mandature 2023 - 2025 :
Rappel : la durée des mandats des Conseillers prud’hommes – prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
La durée du mandat des Conseillers prud’hommes a été impactée par l’ordonnance n°2020-388 du 1 er avril 2020. Le mandat des Conseillers prud’hommes ayant débuté en 2018, il aurait dû s’achever en 2021.
Les résultats des élections organisées tous les quatre ans dans les TPE sont pris en compte pour la désignation des Conseillers prud’hommes. Additionnés aux résultats des élections réalisées tous les quatre ans (la même année) au sein des entreprises de plus de onze salariés, ils permettent de mesurer l’audience au niveau départemental et de calculer ainsi le nombre de Conseillers prud’hommes pouvant être désignés. Toujours la même année, le Ministère demande aux organisations patronales de produire leurs éléments de représentativité.
Les élections dans les TPE n’ayant pas pu être organisées en raison de la crise sanitaire, la loi du 17 juin 2020 a institué de nouvelles mesures relatives notamment aux scrutins des TPE et des Conseillers prud’hommes. Cette loi permet ainsi de préserver la corrélation de différents scrutins dont la date a été reportée avec les mesures de l’audience syndicale et patronale :
- Le prochain scrutin mesurant la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés étant prévu au premier semestre 2021, la loi prévoit que le suivant sera organisé au deuxième semestre de l’année 2024 ;
- La durée du mandat des Conseillers prud’hommes nommés à l’occasion du prochain renouvellement général (au plus tard le 31 décembre 2022) sera réduite de la durée de la prorogation du mandat des Conseillers prud’hommes en cours.
- En d’autres termes :
- Le mandat actuel des Conseillers a été prorogé de quatre à cinq ans et se terminera au plus tard le 31 décembre 2022.
- Le mandant suivant sera réduit à trois ans et prendra fin le 31 décembre 2025.
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Yann LE MITOUARD · ylemitouard@medef44.fr · 02 52 20 06 63