Déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale : l’employeur doit informer les bénéficiaires avant le 16 octobre 2022 !

L'article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a institué un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale.

Cet article permet aux bénéficiaires de demander, depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, de retirer, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d'épargne salariale pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou services.

Le montant du déblocage dont peut bénéficier chaque bénéficiaire, dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, est limité à 10 000 euros, net de prélèvements sociaux.

Cette mesure est d'application immédiate et ne nécessite aucun décret complémentaire.

Une foire aux questions (FAQ) a été publiée par le ministère du Travail le 13 septembre 2022 pour apporter des précisions sur ce dispositif.

La loi prévoit que les entreprises doivent informer leurs salariés de l'existence de ce nouveau dispositif (intranet, courriel etc.) dans un délai de 2 mois suivant la promulgation de la loi, soit avant le 17 octobre 2022.

Le 16 octobre 2022 étant un dimanche, les employeurs doivent informer les bénéficiaires de ce droit à déblocage avant cette date !