Adhérents

Déduisez intégralement votre cotisation au Medef Loire Atlantique !

    Rappel des conditions générales de déductibilité :

    Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges, les dépenses doivent, d’une manière générale, répondre aux conditions suivantes (article 39 CGI) :

    – être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise,
    – correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs,
    – être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées,
    – ne pas être exclues par une disposition légale.


    Déductibilité des versements effectués au profit des organismes de représentation professionnelle :

    Les versements effectués à un syndicat représentant la profession dans laquelle l’entreprise exerce son activité sont déductibles des résultats imposables, même s’ils ne présentent pas un caractère obligatoire.


    Qualification du Medef Loire Atlantique :

    Le Medef Loire Atlantique est une association de type loi 1901 ayant vocation à défendre les intérêts professionnels de ses adhérents, c’est une organisation professionnelle pouvant répondre à la qualification de syndicat. La cotisation à un tel organisme est donc effectuée dans l’intérêt de l’entreprise.


    Comment déduire la cotisation ?

    Le Medef vous fournit un justificatif de versement de cotisations, une fois le paiement reçu.

    Ce justificatif vous permet de déduire intégralement la cotisation dans votre comptabilité au titre de frais et charges (article 39 CGI, par l’inscription de la dépense au compte de frais divers (compte 628 en vertu des règles du PCG) de l’exercice auquel elle se rattache. (Cela sera considéré comme une dette d’exploitation).