Dispositif loyers - Mise en ligne du formulaire cette semaine

Les demandes de dispositifs loyers pourront être déposées à compter de la semaine du 29 novembre 2021 jusqu'au 28 février 2022.

Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 instaure, pour les mois de février à mai 2021, un dispositif relatif aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Pour en savoir plus :
- Accéder au formulaire de demande
- Accéder à la FAQ du gouvernement