Fin du plafonnement européen des exonérations et des aides au paiement des cotisations sociales pour les déclarations réalisées à compter du 1er août 2021

Dans le contexte de crise économique exceptionnelle causée par la pandémie de la Covid-19, la Commission européenne a permis temporairement la perception par les entreprises de certaines aides directes des États membres dans la limite de 1,8 M€ (contre 200 000 € sur 3 ans habituellement).  

Par décision du 27 juillet dernier, la Commission européenne a levé ce plafond pour les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées à compter du 1er août 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 (et ce quelle que soit la période d'emploi à laquelle elles se rattachent depuis février 2020).  

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