Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations

L’article 2 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.

La déduction s’applique aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, aux heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel et à celles effectuées au-delà de ces forfaits, aux heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures par an par les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en heures, aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un temps de travail réduit pour raisons personnelles.

Pour bénéficier de cette déduction forfaitaire, plusieurs conditions doivent être respectées, à savoir :
-respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail,
-l’heure supplémentaire effectuée doit faire l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée,
-les revenus d’activité liés à ces heures supplémentaires ne doivent pas se substituer à des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des revenus au titre des heures supplémentaires,
-respecter la règle européenne dite « de minimis »,
-mettre à la disposition des agents de contrôle de l’URSSAF ou des MSA un document en vue du contrôle de l’application du dispositif.

Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sera prochainement fixé par décret.
Cette nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales sera applicable à toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 à condition de la parution d’un décret définissant les modalités d’application.

Pour consulter la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO 17 août