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Inaptitude, reclassement et consultation du CSE : la Cour de cassation intervient !

    Dans un arrêt du 8 juin dernier la Cour de cassation est venue trancher une divergence jurisprudentielle au sujet de la consultation du CSE en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail. La question est de savoir si l’employeur doit consulter le CSE quand bien même le médecin du travail déclare un salarié inapte à son emploi et assortit cet avis de la mention suivante : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». 

    Selon toute logique, la réponse est négative. En effet, le CSE doit être consulté sur les propositions de reclassement, or le médecin du travail précise qu’un autre poste ne pourrait convenir. Sur cette question différentes Cour d’Appel avaient rendu des décisions en toutes points divergents.

    La Cour de cassation vient donc trancher, a priori définitivement, cette question :  « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel ».

    Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2022, n°20-22.500