Un décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021 relatif à l’activité partielle a été publié au journal officiel du 28 octobre 2021. Ce texte reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeur situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prise par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ; ou enfin pour les employeurs qui relèvent de secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.
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