La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat remplacée par la prime de partage de la valeur de façon pérenne !

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 met en place la prime de partage de la valeur qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime permet aux employeurs de verser une prime, exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime un dispositif d’intéressement, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises d’au moins 50 salariés) ou un dispositif d’intéressement ou de participation, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de participation (entreprises de moins de 50 salariés).

Pour en savoir + consultez le détail du ministère de l’Économie
Pour consulter la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO 17 août