Le recours à l’activité partielle liée à la hausse des prix de l’énergie : aménagement des règles d’accès par le ministère du travail !

Depuis mars 2022, le recours à l’activité partielle est facilité pour les sociétés rencontrant des difficultés liées au conflit en Ukraine. 
La demande de placement en activité partielle de l’entreprise pour ce motif doit être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.
S’agissant de la hausse des prix de l’énergie, le questions-réponses de l’administration se contentait d’indiquer que la hausse des prix du gaz ou du pétrole constatée depuis le 24 février pouvait être retenue comme motif suffisant si cela pénalisait fortement l’entreprise.

Depuis le 4 octobre 2022, le questions-réponses fixe les critères minima à respecter par la société qui prétend être fortement impactée par la hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité).

Ainsi, la société doit établir :

-avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins de 3% de son chiffre d’affaires ;
-subir, à la date de dépôt de la demande, une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.

Ces conditions, qui sont cumulatives, doivent être respectés et attestés par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé par la société lors de la demande d’activité partielle, et accompagné des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.