Les précisions sur les motifs du licenciement : réponse de la Cour de cassation !

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture du contrat de travail. Avant l’entrée en vigueur des ordonnances Macron, les employeurs devaient être extrêmement rigoureux dans la rédaction des griefs dès lors que l’imprécision du motif équivalait à une absence de motif et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 est venue assouplir cette procédure en prévoyant la possibilité pour l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de notification après sa notification.
L’employeur peut le faire de sa propre initiative dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. Le salarié peut également demander dans le même délai à l’employeur des précisions sur les motifs de son licenciement. Ce dernier devra alors, s’il l’estime nécessaire, apporter des précisions dans les 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié.
Si le salarié n’a formulé aucune demande de précisions, l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse, elle constitue une simple irrégularité de forme ouvrant droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation juge que la faculté pour le salarié de demander des précisions sur le motif de son licenciement n’est pas une mention obligatoire de la lettre de licenciement dès lors qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’en informer le salarié.

Consulter l’arrêt de la Cour de cassation : Cass. soc. 29-6-2022 n° 20-22.220 FS-B,P