"L’indemnité inflation" : quelles obligations pour l’employeur ?
Le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021, l’octroi d’une indemnité inflation, qui correspond à une aide individuelle de 100€ à la charge de l’État, en raison de l’inflation actuelle. Le gouvernement est venu préciser les critères d’éligibilité, les modalités de versement et de remboursement dans un communiqué de presse en date du 3 novembre 2021.
Pour qui ?
Cette indemnité sera versée aux actifs (salariés, travailleurs non-salariés, alternants et demandeurs d’emploi), aux invalides et aux retraités dont les revenus d’activité et les pensions d’invalidité ou de retraite sont inférieurs à 2 000€ nets par mois.
Par ailleurs, d’autres publics sont également éligibles : les personnes bénéficiaires des allocations ou prestations sociale RSA, ASS, AAH… Mais également les étudiants boursiers, les étudiants non-boursiers percevant une aide au logement, etc…
Comment ?
Les employeurs du secteur privé verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000€ nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. L’indemnité sera versée y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement. Le montant sera de 100€ indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié à travaillé à temps partiel. Elle est également due en cas de congé ou d’absence (arrêt maladie, congés, maternité…). Cependant, les salariés en congé parental d’éducation à temps complet recevront leur indemnité de la part de la CAF.
Cette indemnité sera versée en une seule fois, en décembre 2021, et son montant ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social. Il ne sera pas non plus pris en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Quel remboursement pour l’employeur ?
Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront. Pour cela, elles devront déclarer le montant versé à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF ou MSA), et les déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
Cas spécifiques :
• CDD inférieur à 1 mois : le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Le bénéficiaire devra donc se signaler auprès d’un de ses employeurs.
• Salariés intérimaires : versement de l’indemnité par l’entreprise de travail temporaire.
• Salariés de particuliers employeurs : versement de l’indemnité par l’URSSAF.