Maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail : risque de redressement URSSAF

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire a étendu à tous les cas de suspension du contrat de travail impliquant le versement d’un revenu de remplacement (congé de reclassement et congé de mobilité notamment) l’obligation de maintien des garanties de PSC. 

L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail apporte des précisions sur la mise en œuvre de cette disposition.

-    L’instruction impose, sous peine de voir le traitement social de faveur du financement patronal remis en cause, la mise en conformité :
-    des accords de branche, conventions collectives, accords collectifs, et « accords  référendaires » au 1er janvier 2025 (afin de tenir compte des délais inhérents au processus de mise à jour des textes) ;
-    des décisions unilatérales de l’employeur, au 1er juillet 2022.

Durant cette période transitoire, le caractère collectif et obligatoire du régime n’est pas remis en cause par les Urssaf dès lors que le contrat d’assurance a bien été mis en conformité. 

Les entreprises qui n’auront pas procéder dans les délais impartis à la mise en conformité de l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise se mettent en risque URSAFF puisque cela remet en cause le caractère collectif des garanties et par là même le traitement social favorable du financement patronal qui y est associé. La mise à jour du contrat d’assurance n’est pas suffisante et n’écarte pas le risque.
En cas de contrôle, l’employeur sera tenu de régler les cotisations sociales sur la totalité des contributions qu’il a versées pour ses salariés. Cette sanction peut donc être lourde de conséquence en particulier pour les petites entreprises. 

Pour aller plus loin : consulter l’instruction DSS du 17 juin 2021