Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : PUBLICATION D'UN DECRET ajustant certaines modalités opérationnelles de sa mise en œuvre

Conformément au projet de texte pour lequel le MEDEF a été consulté dans le cadre de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), le décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés apporte une précision sur l'effectif d'assujettissement à l'OETH qui doit être retenu : l'effectif d'assujettissement à la contribution correspond à l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Autrement dit, l’effectif à retenir doit correspondre à celui de l’année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée.   

Pour consulter le Décret : Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Légifrance (legifrance.gouv.fr)