Personnes vulnérables : modifications à compter du 27 septembre 2021

Le Protocole Sanitaire, version du 10 septembre 2021, tire les conséquences du Décret 2021-1162 du 8 septembre 2021 sur les nouveaux critères de définition des personnes vulnérables au covid-19 éligibles à l'activité partielle, publié le 9 septembre. 

Dès lors, à compter du 27 septembre 2021, les personnes vulnérables qui ne peuvent pas travailler à distance peuvent bénéficier d’une indemnisation, si elles répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes : 

- Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail - pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées -susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs Covid-19 

- Etre atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l'avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d'Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52,

- Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination. 

Les salariés qui ne relèvent pas de l’une de ces trois situations ne pourront être placés en activité partielle au titre de leur état de santé. En pratique, ces personnes doivent demander à bénéficier d’un certificat d'isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d'être placé en activité partielle. Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire. Les modalités plus précises de mise en œuvre du placement en activité partiel de ces salariés sont détaillées en annexe 4 du Protocole sanitaire. 

Pour en savoir plus :
Décret 2021-1162 du 8 septembre 2021
Protocole Sanitaire, version du 10 septembre 2021
Conditions de reprise de l'activité professionnelle de personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)