Plafond d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant : relèvement anticipé de la part du gouvernement

L’article 1er de la loi de finance rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 relève de façon anticipée la limite d’exonération sociale et fiscale de la participation patronale au financement des titres-restaurant, elle est portée à 5,92 euros du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 alors qu’elle était portée à 5,69 euros au 1er janvier 2022.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Depuis le 1er septembre 2022, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 euros et 11,84 euros.

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, JO 17 août