Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) : Rappel de l’instruction relative aux conditions d’exonération

L’administration propose sur son site internet une instruction apportant les précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

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