Mise en œuvre dans le cadre de la Loi de Finance Rectificative pour 2021, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est reconduite en 2021. Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Ainsi les employeurs peuvent dorénavant attribuer une prime à leurs salariés ou à leurs agents et bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur celle-ci. Toutefois, ce versement est, comme en 2019 et 2020, abondement conditionné. Qui peut bénéficier de la Prime PEPA ? Pour être exonérée, cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. La prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public.
Pour apprécier le droit à prime de ses salariés liés à l’entreprise, l’employeur peut retenir au choix :
- La date de versement de ladite prime
- La date à laquelle il a déposé l’accord collectif sur la plateforme TéléAccords ou signé la décision unilatérale la mettant en œuvre.
Cette disposition s’applique également aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail (travailleurs en Esat). La prime versée à ces travailleurs n’est exonérée de charges que si elle est versée à l’ensemble de ces travailleurs.
ATTENTION : concernant les salariés intérimaires, l’entreprise utilisatrice versant une prime à ses salariés doit informer l’entreprise de travail temporaire de ce versement.
L’employeur peut-il exclure des salariés du versement de la prime ?
En principe non. Toutefois, il peut décider de n’attribuer cette prime qu’aux salariés dont la rémunération n’atteint pas un plafond de rémunération déterminé par l’employeur.
Dans quelles conditions la prime peut-elle être exonérée ?
Le versement de la prime sera exonéré de charges sociales et fiscales à hauteur de 1000€ :
- d’impôt sur le revenu ;
- de cotisations et contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles ;
- des participations, de taxes et contributions, à hauteur de 1000€ par bénéficiaire ;
- des contributions au financement de la formation et de l’alternance ;
- de la participation-construction.
ATTENTION : la prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Cette limite de 1000€ peut atteindre 2000€ pour les entreprises :
- couvertes par un accord d’intéressement (l’entreprise doit être couverte avant la date de versement de la prime) ;
- ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne par un accord d’entreprise ou de branche identifiant ces salariés.
Pour cela, les entreprises doivent être couvertes par un accord de branche ou par un accord d’entreprise lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est déroulée (en 2020/2021) uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
- ayant engagé une négociation d’entreprise sur l’accord ou qui s’engagent à en négocier un par la voie d’un accord collectif dans les 2 mois. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de l’exonération de 2000€ sans aucune condition d’accord.
ATTENTION : seules les primes versées aux salariés ou agents ayant perçu, au cours des 12 derniers mois, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sont exonérées.
Selon quelle mise en œuvre l’employeur peut-il verser cette prime ?
L’attribution d’une prime PEPA doit être prévue par :
- un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités de conclusion de l’accord d’intéressement ;
- ou une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, cette décision doit faire l’objet d’une information préalable au versement, au CSE.
Le montant de la prime peut-il varier selon les salariés ?
OUI, mais dans des conditions limitées. En effet, le montant de cette prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de :
- La rémunération
- La classification
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée
- La durée du travail prévue dans le contrat de travail
Dans tous les cas, les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant sont assimilés à des périodes de présence effective. Ces éléments de modulation doivent être prévus expressément dans l’accord ou la décision unilatérale. Contrairement à la prime PEPA 2020, les conditions de travail liées au COVID-19, ne peuvent plus être prises en compte pour moduler le montant de la prime.
ATTENTION : la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ni à des augmentations de rémunération ou primes prévues conventionnellement ou par usage dans l’entreprise.
Pour consulter le modèle de DUE
Cette note et le modèle de DUE ont été élaborés sous réserve des précisions qui seront apportées par la publication d’une instruction ACOSS sur ce sujet.
Contact :
02 52 20 06 63