Projet de décret visant à faciliter l’accès à une activité professionnelle pour les déplacés ukrainiens

Un projet de décret est en travail au Conseil d’Etat, qui viendrait modifier l’accès à une activité salariale pour les bénéficiaires de la protection temporaire en attachant le droit au travail à l’autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée. Ce projet de texte fait suite à la décision européenne d’octroyer la protection temporaire pour les populations déplacées d’Ukraine (4 mars 2022). 
Pour rappel, une instruction ministérielle du 10 mars 2022 a défini les modalités pratiques de la mise en œuvre en application de cette décision sur le territoire française. Pour cela, elle s’est notamment appuyée sur l’article R. 581-6 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), qui fixe le recours à une autorisation de travail pour les employeurs désirant recruter un bénéficiaire de la protection temporaire.
En pratique, ce statut permettra de fusionner l’autorisation de travail et le document provisoire de séjour délivré aux déplacés ukrainiens arrivant en France. L’autorisation provisoire de séjour, établie au titre de la protection temporaire, ouvrira droit à l’exercice d’une activité salariée, sans avoir recours à la procédure dématérialisée de demande d’autorisation de travail. Dès lors, l'employeur n'a pas à solliciter d'autorisation de travail via la télé-procédure afin de procéder au recrutement. 

Nous sommes en attente de la publication du décret.