Prolongation des jours d’allocation journalière de présence parentale au titre d’enfant malade
Deux décrets du 28 avril 2022 précisent les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale suite à la loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
Pour faciliter la vie de la famille, à titre dérogatoire et de manière exceptionnelle, le congé de présence parentale peut être renouvelé avant le terme de la période de trois ans, pour atteindre 620 jours :
• Si le nombre maximal de jours d’absence (310) est atteint pendant la période maximale d’absence ;
• Si un nouveau certificat médical du médecin qui suit l’enfant est établi et qu’il atteste du « caractère indispensable, au regard du traitement et de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite de soins contraignants et d’une présente soutenue » ;
• Si ce diagnostic est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical. Dès lors, le décret du 28 avril 2022 précise que le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu’au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d’AJPP par la CAF vaut avis défavorable tout comme le silence gardé par la CAF jusqu’au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d’AJPP vaut avis de rejet.