Prolongation du taux d’AP à 70% jusqu’au 31 décembre 2021

Au JO du 26 octobre 2021, un décret modifie les taux et les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. 

En effet, le texte en date du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour : 

• les employeurs des secteurs d'activité dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, 
• ou des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, 
• ou de celles qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.

Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)