Contrat de travail, maladie, licenciement, ...

Succession de CDD et délai de carence : le Conseil d’État est venu trancher des divergences

    La dernière réforme issue de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a organisé une nouvelle répartition des rôles entre la branche et l’entreprise autour de 3 blocs. Certaines mesures relatives aux CDD et contrats de travail temporaires font partie du bloc 1 relevant de la compétence exclusive de la branche. L’une de ces mesures concerne le délai de carence en cas de succession de CDD ou de contrat de mission. 

    En principe, à l’expiration d’un CDD, un délai de carence doit être respecté avant la conclusion d’un nouveau CDD sur le même poste (article L.1244-3 du code du travail), dont la durée varie selon la durée du contrat (article L.1244-3-1 du code du travail). Depuis les ordonnances de 2017, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut toutefois prévoir les cas dans lesquels le délai de carence entre deux CDD sur un même poste n’est pas applicable (article L.1244-4 du code du travail). Le Conseil d’Etat est venu préciser dans un arrêt n°440521 du 27 avril 2022 qu’une telle exclusion ne peut s’appliquer de façon générale, dans tous les cas de succession de CDD : il appartient à la convention ou à l’accord collectif de branche étendu de définir les hypothèses dans lesquelles le délai de carence n'est pas applicable. 

    Pour consulter la décision du Conseil d’État du 27 avril 2022