Transfert de données vers un nouvel accord « Privacy Sieldl » avec les Etats-Unis

La Commission européenne a annoncé dans un communiqué de presse le 25 mars 2022 que l'Union européenne et les États-Unis étaient parvenus à un accord de principe sur un nouveau cadre transatlantique de transferts de données. Les Etats-Unis ont annoncé qu'ils mettraient en place de nouvelles garanties pour :
•    s'assurer que les activités de surveillance sont nécessaires et proportionnées aux objectifs de sécurité nationale ;
•    établissant un mécanisme de recours indépendant en deux temps ;
•    renforce la surveillance des activités de renseignement.