DROIT DES AFFAIRES
Posté le 25 novembre 2021 à 13h43

Une réforme de la TVA à l’importation

    A compter du 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations sera déclarée sur la déclaration de TVA, auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), et non plus lors des opérations de dédouanement, auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI).

    Cette nouvelle modalité déclarative interviendra de manière obligatoire et automatique. Afin de faciliter les démarches des entreprises :

    • La déclaration en ligne sera préremplie du TVA à l’importation à collecter à partir des éléments que les entreprises ont déclaré à la DGDDI. Le pré-remplissage interviendra le 14 de chaque mois
    • Un service, disponible début 2022 depuis https://www.douane.gouv.fr/ permettra, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant prérempli qui devra être corrigé si nécessaire ;
    • La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est limitée au 24 de chaque mois.