Clic droit ! De nouvelles précisions sur les modalités d'interrogation de la CPAM

Actualités Juridiques

La Cour de cassation valide une pratique d’enquête particulière de la CPAM dans la phase d’instruction d’accident du travail.

Retrouvez le détail en vidéo !

Référence : arrêt C.Cass Soc 2^e Civ, 03 juin 2021 n°19-23.571

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